Depuis l'entrée en vigueur du Décret de licenciement du 16 juin 2023 et de l'arrêté d'exécution du 12 janvier 2024, les règles de licenciement issues de la loi sur les contrats de travail s'appliquent également, à partir du 1er octobre 2023, aux fonctionnaires statutaires des administrations locales en Flandre. Ces développements montrent une nette convergence entre les régimes de licenciement des fonctionnaires statutaires et ceux du secteur privé. Cela comprend, entre autres, des sujets tels que le champ d'application, le licenciement manifestement déraisonnable, la relation entre licenciement, discipline et évaluation, le calcul des délais de préavis et la compétence des tribunaux du travail. Malgré les changements positifs, cette nouvelle réglementation continue de susciter des critiques importantes.

Par ailleurs, des modifications importantes ont également été introduites pour les agents contractuels. La loi du 13 mars 2024 a inscrit dans la législation le droit d'audience, l'obligation de motiver le licenciement et les règles concernant le licenciement manifestement déraisonnable, souvent en lien avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Les conférenciers aborderont ici aussi le champ d'application et l'impact pratique de cette nouvelle législation.

Enfin, l'adaptation du Statut du personnel flamand et l'annonce de la « fin de la nomination à vie » ont fait l'objet de nombreux débats ces derniers mois. Les conférenciers examineront quelles fonctions sont encore éligibles à une nomination statutaire, que sont les fonctions d’autorité, ainsi que le durcissement des règles de licenciement pour les agents contractuels introduit par le VPS. Le webinar se focalisera aussi à l'accord de gouvernement de la Région Wallonne qui prévoit la fin du statutdes enseignants. 

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Objectifs

• Acquérir une compréhension des principaux points juridiques concernant le licenciement des agents contractuels aux différents niveaux administratifs.
• Comprendre le lien entre le licenciement, l'évaluation et les procédures disciplinaires.
• Calculer correctement les délais de préavis et respecter les exigences formelles strictes.
• Se familiariser avec les récentes modifications du Statut du personnel flamand et les points d'attention qui en découlent.
• Comprendre les différences entre les divers instruments relatifs au droit d'audience des agents, l'obligation de motivation qui incombe à l'employeur public et le licenciement manifestement déraisonnable.
• Public cible : Directeurs des ressources humaines, managers et collaborateurs RH dans la fonction publique, juristes, conseillers juridiques, directeurs et managers du secteur public.

Avantages

Ce webinaire offre un aperçu pratique des changements intervenus à différents niveaux administratifs concernant le licenciement des agents contractuels. Il permettra aux participants de mieux comprendre les obligations et les conséquences d'une éventuelle non-conformité, tout en leur fournissant des indications sur les points d'attention et les risques majeurs.

Pour qui

Directeurs des ressources humaines, managers et collaborateurs RH dans la fonction publique, juristes, conseillers juridiques, directeurs et managers du secteur public.