La mondialisation constante du marché a entraîné une multiplication croissante des transactions internationales (ventes de biens, prestations de services, transactions financières, actifs incorporels, etc.) entre entreprises appartenant au même groupe international.

À cet égard, il est essentiel de fixer le prix de la transaction (transfer price ou prix de transfert) de manière cohérente entre les entreprises liées, à des conditions conformes au marché. Dans ce contexte, les groupes multinationaux sont tenus de respecter le principe dit de « pleine concurrence ».

Depuis 2016, nous connaissons en Belgique une obligation formelle de documentation en matière de prix de transfert. La forme et le contenu définitifs des nouveaux formulaires de documentation ont été publiés au Moniteur belge du 2 décembre 2016. La thématique de la « documentation en matière de prix de transfert » requiert donc l’attention nécessaire, mais n’est apparemment pas toujours appliquée de manière correcte ou efficace dans la pratique.

Il est toutefois crucial que vous remplissiez correctement vos obligations, car en cas de non-respect, vous risquez des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 € par infraction à partir de la deuxième infraction. De plus, le nombre de contrôles en matière de prix de transfert a drastiquement augmenté depuis 2019, en raison d’une extension de l’équipe de la cellule belge prix de transfert.

La réforme de l’impôt des sociétés a également un impact sur la thématique du prix de transfert. De nombreuses évolutions récentes en matière de fiscalité internationale (p. ex. ATAD, BEPS 1.0 et BEPS 2.0) ont en outre fortement accru l’attention portée par diverses administrations fiscales étrangères sur la politique en matière de prix de transfert, ainsi que le nombre de contrôles en la matière à l’étranger. Il est donc évident qu’il devient de plus en plus important pour un groupe (international) de disposer d’une politique solide en matière de prix de transfert.

Les administrations fiscales s’intéressent à la problématique des prix de transfert depuis de nombreuses années. Certains documents deviendront cependant obligatoires à compter de 2017. Combien d’entreprises sont effectivement concernées par cette nouvelle législation ? En fonction de la source utilisée, entre de 3 000 à 5 000. Dans la pratique, la non-fourniture ou la fourniture sommaire d’informations entraînera automatiquement un contrôle des prix de transfert. Les formulaires permettant aux entreprises de répondre à la nouvelle obligation de documentation des prix de transfert ont été publiés au Moniteur Belge du 2 décembre 2016.

Témoignages

Information détaillée, avec un rappel des principes de base.

Accent sur les obligations en terme de formalités à accomplir.

Pour qui

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