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Les nouveautés en droit des sociétés et insolvabilité
Première analyse de tous ces changements législatifs récents ou imminents
Prix
125,- (hors TVA)
Type de formation
Webinar à la demande
Domaine
Juridique
Formateur
NCOI Learning
Informations complémentaires
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Subventions
Informations complémentaires
Accreditée
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Édition
Nouveau
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Programme d'étude
Programme
Modifications en droit des sociétés :
- Les « réparations du CSA » par la loi du 28 avril 2020
- L’arrêt n°135/2020 du 15 octobre 2020 de la Cour constitutionnelle (règlement d’ordre intérieur)
- Loi du 20 décembre 2020 concernant les possibilités élargies pour les sociétés de tenir des réunions de leurs organes à distance
- Numérisation de la constitution d’une société
Modifications en droit de l’insolvabilité :
- Analyse de la loi du 21 mars 2021 rendant la procédure de réorganisation judiciaire plus souple
- Proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique suite à l'arrêt Plessers du 16 mai 2019 de la CJUE
- Analyse de la Directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes
- Autres questions en droit de l’insolvabilité
Formateur
Adrien Fink
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